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Reste à charge Zéro en audioprothèse : qu'est ce que c'est ? Comment ça marche ?

100% Santé et Reste à charge Zéro pour les appareils auditifs : qu'est ce que c'est ? Comment ça marche ?

15-12-20  -  Remboursement des appareils auditifs  -  Aurélien BAFEKR

La réforme du reste à charge Zéro prévoit une augmentation de la prise en charge des appareils auditifs, des soins dentaires et optiques. Annoncée par Emmanuel Macron afin d’améliorer l'accès aux soins des Français, elle permet de proposer aux patients certains équipements auditifs avec un reste à charge de zéro euros, le panier de soins 100% Santé. Elle impose également des bonnes pratiques à respecter par les professionnels de santé afin d’assurer la qualité du suivi et du processus d'appareillage (essai des appareils, visites de contrôle, suivi de la satisfaction...).

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Comprendre la réforme "100% Santé" avec notre infographie

Comprenez la réforme du reste à charge zéro avec notre infographie en seulement 2 minutes

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Réforme du reste à charge zéro en audioprothèse, de quoi parle-t-on ?

La réforme “100% Santé” mise en place par les pouvoirs publics est un tournant en France. Il s'agit d'une avancée notable dans la démocratisation de l'appareillage auditif.

Le calendrier de mise en place du dispositif s'étend de Janvier 2019 à Janvier 2021. L'objectif est de garantir au patient une prise en charge intégrale de certains équipements (les appareils auditifs de classe I, appelés également panier de soins 100% Santé).

Les efforts concédés pour atteindre cet objectif sont répartis entre trois acteurs :

  • L'assurance maladie qui double progressivement sa base de remboursement des appareils auditifs
  • Les audioprothésistes qui doivent plafonner progressivement le prix des appareils de classe I
  • Les complémentaires santé qui doivent compléter la prise en charge de la sécurité sociale en 2021 pour la classe I

Au-delà de la prise en charge et du prix, cette réforme gouvernementale impose de nouvelles obligations aux audioprothésistes et prescripteurs afin de garantir la qualité et la traçabilité du suivi des patients.

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Tous les appareils auditifs ne seront pas gratuits en 2021 !

Les appareils auditifs de classe I seront systématiquement remboursés intégralement à compter du 1er Janvier 2021. Ce ne sera pas nécessairement le cas pour les appareils auditifs de classe 2 (haut de gamme), dont les prix sont fixés librement, mais qui bénéficient néanmoins d’une amélioration de leurs remboursements.

Une augmentation des remboursements de la Sécurité Sociale entre 2019 et 2021

La réforme 100% Santé prévoit une augmentation progressive des remboursements de l'assurance maladie, quelle que soit la classe de l'appareil :

Evolution de la prise en charge de l'assurance maladie par oreille

Age et régime Remboursement Sécurité Sociale 2018 Remboursement Sécurité Sociale 2019 Remboursement Sécurité Sociale 2020 Remboursement Sécurité Sociale 2021
Plus de 21 ans à 60% 120€ 180€ 210€ 240€
Plus de 21 ans à 100% 199,71€ 300€ 350€ 400€
Moins de 21 ans  1400€ 1400€ 1400€ 1400€

Une nouvelle classification des appareils auditifs

La réforme du reste à charge zéro modifie également la classification des appareils auditifs. Il existe désormais deux typologies d'appareils : la classe I et la classe II.

Le panier de soins 100% Santé, les appareils auditifs de classe I, intégralement remboursés en 2021

Les caractéristiques du panier de soins 100% Santé

Le panier de soins 100% Santé est composé d'appareils auditifs qui répondent à certains critères de qualité. Ils permettent de disposer d'un équipement qui assure les fonctions essentielles d'une aide auditive numérique. Celle-ci doit répondre aux critères suivants :

  • Une amplification sonore minimum de 30 dB
  • 12 canaux de réglage a minima

Et proposer au moins 3 options parmi celles-ci :

  • Système anti-acouphènes
  • Connectivité sans fil
  • Directivité microphonique adaptative
  • Bande passante élargie ≥ 6 000 Hz
  • Réducteur de bruit du vent
  • Fonction d'apprentissage de sonie
  • Synchronisation binaurale
  • Système anti-réverbération

Le plafonnement des prix de vente de prothèses auditives de classe 1

En parallèle de l'augmentation des remboursements, le prix des appareils auditifs de classe I est progressivement plafonné pour atteindre en 2021 l'objectif du reste à charge de zéro euros sur ces équipements.

  • 2019 : 1.300€ TTC maximum par appareil
  • 2020 : 1.100€ TTC maximum par appareil
  • 2021 : 950€ TTC maximum par appareil

Le complément de la mutuelle

Tout patient ayant une complémentaire santé bénéficiera d'un complément au remboursement de l'assurance maladie (AMO) par sa mutuelle (AMC).

Ce complément est obligatoire et permettra d'atteindre le reste à charge de zéro euros sur les équipements de Classe I à partir du 1er Janvier 2021. Cette prise en charge supplémentaire doit être financée par les complémentaires santé (bien qu'on observe depuis 2020 des hausses de cotisations).

Les appareils auditifs haut de gamme, la Classe II

Les prothèses auditives de Classe II sont des appareils auditifs milieu et haut de gamme. Ils assurent davantage de fonctions et sont plus performants, notamment dans le bruit. Leur prix, en revanche, n'est pas plafonné mais fixé librement par l'audioprothésiste.

La base de remboursement de l'assurance maladie est la même que celle de la classe I. En revanche, le remboursement des complémentaires santé est plafonné dans le cadre des contrats responsables à 1.700€ par aide auditive (AMO + AMC).

Quelle Classe d'appareil auditif choisir ?

Les prothèses auditives de Classe I sont des appareils qui offrent une correction standard. Il s'agit d'un équipement d'entrée de gamme idéal pour un primo-appareillage si l'aspect financier est un frein. Ce sera toujours mieux pour votre qualité de vie qu'un assistant d'écoute ou aucune correction auditive.

Si vous avez des besoins spécifiques et des difficultés de compréhension en milieu bruyant ou en groupe, il sera nécessaire de porter votre choix sur la Classe II. En effet, si vous optez pour la Classe I, vous risquez d'être insatisfait dans la plupart des situations auxquelles vous êtes confrontés au quotidien.

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Source : EDP Audio

Votre appareil auditif à 0€ ? Chez VivaSon, c'est possible dès aujourd'hui

Chez VivaSon, nous avons anticipé la mise en place de la réforme du reste à charge zéro en baissant le prix de tous nos appareils auditifs le 1er Janvier 2019. Ainsi, vous pouvez, dès aujourd'hui, profiter d'un appareillage auditif de Classe I ou II avec un reste à charge de zéro euros ou proche de zéro. N'hésitez pas à prendre rendez-vous dans l'un de nos centres pour obtenir un devis normalisé.

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Prenez rendez-vous et obtenez un devis normalisé

Bénéficiez d'une prothèse auditive de classe I avec un reste à charge de zéro euro ou bien de classe II au meilleur prix, incluant le suivi illimité ainsi que la garantie 4 ans.

Parcours de soins : ce que prévoit le texte de loi de la réforme du Reste à Charge 0€

Toutes les informations décrites ci-dessous sont issues de l'arrêté du 14 Novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées [1]

Primo-prescription et obligations du prescripteur

Les règles concernant le primo prescription d'appareillage auditif ont été modifiées par l'arrêté du 14 Novembre 2018. Le texte prévoit que les médecins généralistes peuvent désormais établir une prescription médicale pour le renouvellement des appareils auditifs, et même en cas de primo-appareillage (une formation en Otologie médicale peut leur être délivrée).

Attention toutefois, pour les enfants de moins de 6 ans, la primo-prescription peut uniquement être formulée par un médecin oto-rhino-laryngologiste (ORL) formé en audiophonologie infantile. Dans les deux cas, la prescription médicale doit être délivrée suite à un examen otologique et audiométrique.

Au-delà de la prescription médicale, le médecin prescripteur devra vous sensibiliser sur le panier de soins 100% Santé, à savoir :

  • Vous présenter la qualité et les caractéristiques de ces équipements
  • Faire de la prévention sur la nécessité de s'appareiller au plus tôt pour préserver ses capacités d'audition, plus particulièrement de compréhension
  • Vous expliquer les conséquences possibles d'une perte d'audition non traitée (accélération du déclin cognitif, isolement, stress...)

Un nouveau devis normalisé

La réforme du reste à charge zéro prévoit depuis Janvier 2020 la mise en place d'un nouveau devis normalisé. L'audioprothésiste doit obligatoirement vous fournir ce document. Ce devis, plus complet qu'auparavant, doit comporter à minima ces mentions :

  • Les informations d'identification de l'audioprothésiste, du médecin prescripteur et du patient
  • Le numéro du devis, sa date ainsi que sa durée de validité
  • Les informations relatives au produit proposé
  • Une offre du panier 100% Santé (classe I) 
  • Les prestations incluses dans le prix de l’appareil auditif (suivi, réglages, entretien...)
  • La garantie panne 4 ans (obligatoire)
  • Les montants de prise en charge de la Sécurité Sociale et, le cas échéant, de la Mutuelle

Garantie constructeur étendue à 4 ans

La réforme assure également au patient une garantie constructeur de 4 ans contre les pannes. Elle était aussi obligatoire auparavant, mais seulement de 2 ans. Néanmoins, la plupart des enseignes, dont VivaSon, prolongeaient déjà cette garantie à 4 ans car elle correspond au cycle de vie moyen d'un appareil auditif.

Cette garantie doit couvrir à minima tout vice de forme, défaut de fabrication ou panne survenant au cours d'un usage habituel.

Essai de 30 jours

Même chose pour l'essai qui est désormais rendu obligatoire pour une durée de 30 jours. Là aussi, en effet, la plupart des enseignes le proposait déjà systématiquement avant la réforme. Celle-ci le rend désormais obligatoire, ce qui est un point positif pour le patient. La réforme prévoit également 1 suivi d’adaptation et un suivi annuel.

Un suivi régulier en collaboration avec le prescripteur

Les prestations assurées par l'audioprothésiste devront être suivies par l'intermédiaire de questionnaires d'évaluation. Ils sont administrés aux patients et les résultats seront adressés au médecin prescripteur. Ces questionnaires sont prévus à 3 étapes du processus d'appareillage :

  • La consultation pour une primo-prescription
  • Le début de la période d'essai des appareils auditifs
  • 2 ans après l'appareillage du patient pour évaluer le suivi et la satisfaction

Questions fréquentes sur la réforme 100% Santé en audioprothèse

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"Reste à charge Zéro" ou bien "100% Santé" ? Quelle différence ?

Aucune différence, les deux dénominations désignent la même chose.

Est-ce que les appareils auditifs sont maintenant gratuits ?

Non, tous les appareils auditifs ne seront pas gratuits à compter du 1er Janvier 2021. 

Le prix des appareils auditifs de classe 1 sera plafonné, la base de remboursement de la Sécurité Sociale atteindra les 400€ et les complémentaires santé devront compléter le remboursement de l'assurance maladie, pour garantir au patient un reste à charge de zéro euros pour les appareils auditifs de Classe I. 

Pour les appareils auditifs de Classe II, en revanche, le prix des appareils n'est pas plafonné. Selon le prix et la prise en charge de votre mutuelle, votre reste à charge sera variable et n'est pas assuré d’être à zéro euros. 

Chez VivaSon, vous pourrez néanmoins prétendre à un appareillage de Classe II pour un reste à charge de zéro euros compte tenu des tarifs pratiqués qui sont nettement inférieurs au prix moyen constaté en France. N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un audioprothésiste pour plus d'information et obtenir un devis où figureront le prix et les montants de vos remboursements.

Quel remboursement pour les appareils auditifs en 2021 ?

Dès le 1er Janvier 2021, la base de remboursement de la Sécurité Sociale est de 400€ soit un remboursement par oreille de 240€ au régime général (60%). La complémentaire santé complète le remboursement pour un reste à charge de 0€ pour les appareils auditifs de classe 1, pour la classe II, le montant pris en charge dépend de votre contrat mutuelle. En 2021, les appareils de Classe I seront intégralement remboursés.

En 2021, les appareils de Classe I seront intégralement remboursés.

Quelle mutuelle rembourse le mieux les appareils auditifs ?

Les appareils auditifs sont remboursés par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Il existe une grande variété de mutuelles qui rembourse bien les appareils auditifs, c'est le cas notamment de la MNT, la MGEN, Camieg ou encore Dynalis, etc...

Est-ce que tout le monde peut bénéficier de la réforme ?

Pour bénéficier de la réforme, l'assuré doit avoir souscrit un contrat de complémentaire santé responsable. Les bénéficiaires de la CMU-C peuvent également en profiter.

Est-ce que les cotisations des mutuelles vont augmenter avec la réforme ?

Il semblerait que les cotisations pour les complémentaires santé aient augmenté en 2020 et cette tendance peut être durable. Dans une étude du comparateur Meilleurassurance.com révélée le mardi 6 octobre 2020, les personnes âgées semblent les plus touchées par ces hausses de cotisations avec une augmentation des cotisations qui dépasse parfois les 14%.

Qui finance la réforme du reste à charge zéro ?

Le financement de la réforme 100% Santé est assuré par les différents acteurs de chaque secteur impacté : les complémentaires santé, l'assurance maladie et les professionnels de santé. Il s'articule autour de trois dispositifs :

  • Le plafonnement des prix de vente des équipements du panier de soins 100% Santé
  • Une augmentation de la prise en charge de la Sécurité Sociale
  • Une augmentation des remboursements des complémentaires Santé
Quelles sont les autres aides financières pour l'achat d'appareils auditifs ?

Il existe différentes aides et recours possibles pour financer l'achat de ses appareils auditifs. VivaSon a listé pour vous toutes ces aides sur une page dédiée.

Y a t'il un nouveau délai pour le renouvellement de ses appareils auditifs ?

Depuis le 1er Janvier 2019, la période de renouvellement prévue par l'assurance maladie pour profiter à nouveau d'un remboursement est de 4 ans, contre 2 ans avant cette date.

Les appareils auditifs du panier de soins 100% Santé sont-ils de mauvaise qualité ?

Les appareils auditifs de Classe I du panier de soins 100% Santé, sont des équipements d'entrée de gamme. Ils assurent une correction auditive standard et sont dotés de fonctions essentielles. Néanmoins, leurs performances sont limitées, notamment pour la compréhension de la parole dans le bruit. Ils ne proposent pas non plus certaines fonctions de confort proposées en Classe II. Néanmoins, sachez qu'il sera toujours plus intéressant d'opter pour un appareil de Classe I plutôt qu'un assistant d'écoute vendu en pharmacie, qui n'est pas réglé sur-mesure par un audioprothésiste et qui n'est pas pris en charge. Tout l'intérêt de cette réforme en audioprothèse.

Sources et références

Ministère des solidarités et de la santé, La réforme « 100% Santé » audiologie, en ligne, consulté le 15/12/2020

[1] Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. NOR : SSAS1830986A. ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/14/SSAS1830986A/jo/texte. JORF n°0265 du 16 novembre 2018. Texte n° 7

AG2R LA MONDIALE, Fiche pratique : le 100% Santé, en ligne, consulté le 15/12/2020

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