Le gouvernement modifie les conditions de partage d’informations entre professionnels

Crédit Photo : FMCSA

Le gouvernement a déterminé quels types d’informations pouvaient être échangées entre professionnels et selon quelles conditions, concernant la prise en charge d’une personne. Ce décret a été publié le 20 juillet au Journal Officiel.

Le texte concerne donc la prise en charge des patients. Tout d’abord, seules certaines professions peuvent échanger des informations sur les personnes qu’elles suivent. Il s’agit des professionnels mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique. On y trouve naturellement les médecins mais aussi les audioprothésistes. Dans le domaine médico-social, seules certaines professions sont visées (assistants sociaux, psychologues, éducateurs, etc…)

Désormais, les professionnels qui participent à la prise en charge d’une même personne peuvent échanger entre elles des informations qui la concernent. Il s’agit en fait de ceux que le décret nomme l’équipe de soins : « l’équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d’un même patient à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes. Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. »

Un échange d’informations soumis à des conditions strictes

Cependant, cette possibilité de partage d’information implique une double contrainte : les informations qui sont partagées doivent être strictement nécessaire à la coordination ou à la continuation des soins, que ce soit dans une optique de prévention ou de suivi. Elles ne doivent pas concerner un domaine qui excéderait le périmètre des missions du professionnel partageant les informations. Pour partager des informations, ils doivent avant toute chose prévenir la personne concernée en précisant les informations qui doivent être partagées.

Ce décret a été pris pour l’application de l’article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, dite « Loi Santé », portée par la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine, et qui avait fait débat et suscité de nombreuses critiques de la part des professionnels de santé.

Source : L’Ouïe Magazine

Publié le
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