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Reste à charge zéro et 100% santé pour les appareils auditifs

100% santé et reste à charge zéro pour les appareils auditifs : Définition et champs d’application

Contenu mis à jour le 10/11/2022

Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la réforme 100% santé (ou reste à charge zéro) a eu un impact très bénéfique pour l’ensemble du marché de l'audition. Qu'en est-il exactement ? Comment fonctionne la réforme 100% santé et comment s’applique-t-elle à l’achat d’audioprothèses ? Quelles sont les répercussions sur les remboursements des prothèses auditives ? VivaSon vous aide à y voir plus clair.[1]   

Qu’est-ce que la réforme 100% santé

Contexte de mise en place

Le premier gouvernement d’Emmanuel Macron est à l’initiative du dispositif 100% santé ou réforme du reste à charge zéro (RAC 0). L’objectif de la réforme est que le reste à charge de l’assuré soit nul, d’où le nom de “reste à charge zéro” ou “RAC 0”. Ceci faisait en effet partie du programme présidentiel d’Emmanuel Macron en 2017. Le déploiement de la réforme de la couverture santé a été progressif, mais est désormais totalement effectif depuis le 1er janvier 2021.

Postes concernés

Le 100% santé vise à améliorer l’accès aux prestations de soins dans les secteurs de l'optique, du dentaire et des aides auditives. Il s'agit d'une avancée notable dans la démocratisation de l'appareillage auditif : les frais à la charge du patient se voient très fortement réduits, voire supprimés pour les aides auditives. Mais qu’est-ce que le reste à charge dans le domaine des complémentaires santé ? Le reste à charge désigne la part des dépenses qui reste à la charge de l'assuré une fois les remboursements de l'assurance maladie et de sa complémentaire santé effectués.

Pour bénéficier de la réforme, l'assuré doit avoir souscrit un contrat de complémentaire santé responsable. Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CMU-C) peuvent également en profiter. Si aujourd’hui, la majorité des contrats proposés sont responsables, il peut être intéressant de se renseigner auprès de votre mutuelle.

Évolution des remboursements des prothèses auditives

Avant la réforme 100% santé

La réforme a modifié la classification des appareils auditifs et a augmenté le taux de prise en charge de la Sécurité Sociale. Voici un petit récapitulatif des parts remboursées par la Sécurité Sociale ces dernières années.

Age et régime Remboursement Sécurité Sociale 2018 Remboursement Sécurité Sociale 2019 Remboursement Sécurité Sociale 2020 Remboursement Sécurité Sociale 2021
Plus de 21 ans à 60% 120€ 180€ 210€ 240€
Plus de 21 ans à 100% 199,71€ 300€ 350€ 400€
Moins de 21 ans  1400€ 1400€ 1400€ 1400€
 

 

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Source : EDP Audio

Après la réforme 100% santé

Les patients ont désormais la garantie d’une prise en charge intégrale de certains appareils auditifs.

Il existe ainsi désormais deux typologies d’équipement : la classe 1 et la classe 2. Seuls ceux de la première catégorie ou appartenant aux "paniers de soins 100% santé" sont pris en charge intégralement. Attention néanmoins, les assistants d’écoute ou amplificateurs auditifs, vendus sans réglages en pharmacie, ne sont pas concernés par cette réforme.

Exemple de prise en charge pour un appareil auditif de classe 2 : Signia Pure 312 7Nx à 1195€ chez VivaSon

  2019 2022
Base de remboursement Sécurité Sociale 199,71€ 400€
Remboursement Sécurité Sociale 119,83€ 240€
Remboursement mutuelle à 200% de la BRSS 399,42€ 800€
Remboursement Sécurité Sociale + Mutuelle 519€ 1040€
Reste à charge 675,75€ 155€

Les efforts concédés dans le cadre de cette réforme sont répartis entre trois acteurs :

  • L'assurance maladie qui a doublé sa base de remboursement des appareils auditifs ;
  • les audioprothésistes qui ont plafonné le prix de certains appareils auditifs ;
  • les complémentaires santé qui complètent la prise en charge de la sécurité sociale en 2021.

Classe 1, classe 2, comment choisir ?

Particularités des appareils de classe 1

Les appareils auditifs de classe 1 sont désormais systématiquement remboursés à 100% à depuis le 1er Janvier 2021. Cette offre d’appareils auditifs doit permettre à l’assuré de disposer d'un équipement qui assure les fonctions essentielles d'une aide auditive numérique. Ils doivent ainsi répondre à certains critères de qualité et ainsi posséder une amplification sonore minimum de 30 dB et à minima 12 canaux de réglage.

Ils doivent également proposer au moins 3 des options suivantes :

  • Système anti-acouphènes ;
  • Connectivité sans fil ;
  • Directivité microphonique adaptative ;
  • Réducteur de bruit du vent ;
  • Fonction d'apprentissage de sonie ;
  • Synchronisation binaurale ;
  • Système anti-réverbération.
  • Bande passante élargie ≥ 6 000 Hz ;

Particularités des appareils de classe 2

Les prothèses auditives de classe 2 sont des équipements de milieu et haut de gamme. Ils assurent davantage de fonctions et sont plus performants, notamment dans des environnements avec du bruit. Si vous avez des besoins spécifiques et des difficultés de compréhension en milieu bruyant ou en groupe, il sera nécessaire de porter votre choix sur ces derniers au risque d'être insatisfait dans la plupart des situations auxquelles vous serez confronté au quotidien.

Leur prix, en revanche, n'est pas plafonné, mais fixé librement par l'audioprothésiste. La base de remboursement de la Sécurité Sociale est la même que celle de la classe 1 mais celle des complémentaires santé est plafonnée dans le cadre des contrats responsables à 1700 € par aide auditive (AMO + AMC). Chez VivaSon, vous pourrez néanmoins prétendre à un appareillage de cette deuxième catégorie sans reste à charge compte tenu des tarifs pratiqués nettement inférieurs au prix moyen constaté en France. N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un audioprothésiste pour plus d'information et obtenir un devis.

Autres aides disponibles

Si vous ne possédez pas de complémentaire santé, que vous avez souscrit un contrat non-responsable, ou que vous souhaitez acquérir un appareil de classe 2 : vous n’êtes pas éligible à la réforme. Vous pourrez toutefois bénéficier d’une certaine prise en charge avec votre carte Vitale et votre mutuelle, en dehors de ce dispositif.

Vous pouvez également vous renseigner sur différents dispositifs d’aides pour compléter ou vous aider dans la prise en charge de vos appareils auditifs. Attention, toutes les aides sont attribuées sous réserve d’éligibilité. Renseignez-vous notamment sur :

  • l’aide financière PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ;
  • l’aide de l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) ;
  • l’aide du FIPHFP (Fond pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) ;
  • l’aide de l’OETH (Obligation d’emploi des travailleurs handicapés).

Il est impératif que l’appareillage auditif ait été prescrit par un médecin ORL et que vous disposiez de l’ordonnance originale pour prétendre à un remboursement.

Questions fréquentes sur la réforme 100% santé en audioprothèse

Quels sont les appareils auditifs remboursés à 100% ?

Les appareils auditifs totalement pris en charge sont ceux de la classe 1 ou qui font partie du panier de soins 100% Santé.

Est-ce que les appareils auditifs sont maintenant gratuits ?

Non, tous les appareils auditifs ne sont pas gratuits depuis le 1er janvier 2021. Le prix des appareils de classe 1 est plafonné. Les complémentaires santé complètent le remboursement de la Sécurité Sociale pour garantir au patient un reste à charge zéro dans ce cas de figure. En revanche, le prix des appareils de classe 2 n'est pas plafonné et votre reste à charge reste variable.

Quel remboursement pour les appareils auditifs en 2022 ?

Dès le 1er Janvier 2021, la base de remboursement de la Sécurité Sociale est de 400€ soit un remboursement par oreille de 240€ au régime général (60%). La complémentaire santé complète le remboursement pour un reste à charge de 0€ pour les appareils auditifs de classe 1, pour la classe 2, le montant pris en charge dépend de votre contrat de mutuelle.

Est-ce que tout le monde peut bénéficier de la réforme ?

Pour bénéficier de la réforme, l'assuré doit avoir souscrit un contrat de complémentaire santé responsable. Les bénéficiaires de la CMU-C peuvent également en profiter.

Les appareils auditifs du panier de soins 100% Santé sont-ils de mauvaise qualité ?

Les appareils de classe 1 du panier de soins 100% Santé sont des équipements d'entrée de gamme. Ils assurent une correction auditive standard et sont dotés de fonctions essentielles. Néanmoins, leurs performances sont limitées, notamment pour la compréhension de la parole dans le bruit. Ils ne proposent pas non plus certaines fonctions de confort proposées en classe 2.

@marine.deroquefeuil@agencepierrot.fr @tristandlc@agencepierrot.fr Super article ! Je rajouterai uniquement quelques occurrences du terme "vente". Terme très présent chez ameli.fr. Je pense que la notion du "prix de vente" est vraiment importante et complémentaire aux remboursement.

Sources et références

Ministère des solidarités et de la santé, La réforme « 100% Santé » audiologie, en ligne, consulté le 15/12/2020

[1] Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. NOR : SSAS1830986A. ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/14/SSAS1830986A/jo/texte. JORF n°0265 du 16 novembre 2018. Texte n° 7

AG2R LA MONDIALE, Fiche pratique : le 100% Santé, en ligne, consulté le 15/12/2020

Ruben Krief, Audioprothésiste et responsable audiologie
Ruben Krief
Audioprothésiste et responsable audiologie
Diplômé du CNAM à Paris en 2015 d'un Diplôme d'Etat Audioprothésiste, Ruben débute en tant qu'audio dans le centre auditif VivaSon République, à Paris. Rapidement c'est l'aspect technique et scientifique de la profession qui l'intéresse le plus et décide d'approfondir ses connaissances en audiologie. Attiré par l'impression 3D et les techniques d'appareillage de pointe, il a fait de la mesure in vivo sa spécialité en cabine. En tant que Responsable audiologie, Ruben Krief assure une mission d'intérêt pédagogique au sein de VivaSon pour transmettre ses connaissances et meilleures pratiques aux audioprothésistes du réseau. Cette mission présente aussi un aspect matériel pour les tests de nouveaux produits ainsi qu'une dimension relationnelle primordiale pour pérenniser l'échange avec les fournisseurs et nos équipes de terrain dans toute la France.

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